Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») - Préparations proposées par Mission Masters (Applicables au 1er septembre 2020) ​​
 
Article 1. Dispositions générales

1.1 Les présentes Condition Générales de Vente de prestations de service (ci-après dénommées « CGV »), constituent l’accord régissant pendant la durée, les relations entre la SARL Mission Masters, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé au 1 T rue du Hameau 80680 Saint-Fuscien et immatriculée au registre du commerce et des socéités d’Amiens sous le numéro 849 156 443 (ci-après dénommés « Mission Masters ») et ses clients (ci-après dénommés l’ « Élève ») dans le cadre de la vente de prestations de service.


1.2 Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toutes les préparations proposées par Mission Masters. Toute inscription définitive ainsi que tout contrat conclu avec Mission Masters impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve de l’Élève aux CGV exposées ici. Le fait que Mission Masters ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.


1.3 L’Élève déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant l’achat de l’une des formules de préparation de Mission Masters.


1.4 Les CGV sont mises à dispositions de l’Élève sur le site internet de Mission Masters et peuvent également lui être communiqués sur simple demande.


1.5 Mission Masters se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modifications des GCV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée peut-être remise à l’Élève sur simple demande.

 

Article 2. Nature de la prestation

Mission Masters est un institut de préparation privée qui a vocation à proposer des cours particuliers aux étudiants de droit dans le cadre de leur cursus universitaire (de la première année de licence à la troisième année de licence), par le biais de différents cours et/ou stages de soutien universitaire en droit, en présentiel ou à distance. Mission Masters a pour objet la formation et l’enseignement, la conception et la commercialisation de supports d’enseignement ou de formation y compris informatiques et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement.

 

 

Article 3. Informations précontractuelles

3.1 Les présentes CGV sont à disposition de l’Élève sur le site internet Mission Masters, préalablement à l’achat et à la conclusion de tout contrat. Ainsi, l’Elève qui conclut un contrat avec Mission Masters reconnait les avoir reçues.
Des informations claires et compréhensibles sont transmises à l’Élève, soit directement par le site internet, soit par le présent document, à savoir :

  • les caractéristiques essentielles de la préparation ;

  • le prix de la préparation ;

  • la date à laquelle Mission Masters s’engage à délivrer la formation ;

  • toute autre condition contractuelle ;

  • les informations relatives à l’identité de Mission Masters, ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques et à ses activités ;

  • les modalités prévues pour le traitement des réclamations ; et

  • la durée du contrat.

 

3.2 La page « Mentions légales » du présent site internet présente les informations suivantes à destination de l’Etudiant, relatives à Mission Masters :

  • statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact et de communiquer avec Mission Masters ; et

  • le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés.

 

Article 4. L’inscription aux préparations

4.1 L’acceptation plein et entière des présentes CGV lors de l’inscription en ligne vaut contrat entre Mission Masters et l’Etudiant.

 

4.2 Pour confirmer son inscription de manière ferme et définitive, l’Etudiant doit valider son inscription sur le site de Mission Masters.

 

4.3 L’inscription ne sera validée qu’après acceptation du paiement par Carte bancaire par la banque de l’Etudiant ou réception par Mission Masters de l’intégralité du montant de la préparation choisie. Un courrier électronique accusant réception de la commande et du paiement effectué par l’Etudiant lui est envoyé dans les meilleurs délais.


4.4 Les personnes mineures doivent impérativement avoir l’accord de leurs parents ou de tout autre représentant légal pour souscrire une préparation Mission Masters. L’autorisation parentale est réputée lorsque la personne mineure valide son inscription et paye la préparation.


4.5 L’archivage des contrats, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces documents peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

 

Article 5. Délai de rétractation

5.1 En cas de contrat conclu à distance, l’Élève dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du premier jour ouvrable au lendemain de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier les motifs, ni à payer de pénalités, conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation (sous réserve des exceptions mentionnées par ledit article).

 

5.2 Pour exercer son droit de rétractation, l’Etudiant doit informer Mission Masters de sa décision d’user de son droit de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21, une lettre recommandée avec avis de réception comprenant une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

 

5.3 Toute rétractation notifiée dans le délai de 14 jours donnera lieu à un remboursement par Mission Masters de tous les paiements reçus, au plus tard quatorze jours à compter du jour où il sera informé de la décision de rétractation.

 

5.4 L’Etudiant est informé qu’il renonce expressément à son droit de rétractation en commençant toute préparation commandée et réglée, même si le délai de rétractation de 14 jours n’est pas terminé.

 

 

Article 6. Prix

6.1 Les prix des services sont ceux qui sont proposés et détaillés sur le site internet de Mission Masters. Les prix sont fermes et définitifs. Sauf promotion expresse particulière propre à la vente, les prix des prestations sont ceux figurant sur le site au jour de la commande.


6.2 Les prix sont exprimés en Euro et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

 

Article 7. Prix remisé

7.1 Dans le cadre de sa promotion Mission Masters peut proposer des remises ponctuelles limitées dans le temps ou à un nombre d’inscription fixé par avance.


7.2 La promotion ainsi que sa durée est décidée par Mission Masters. La promotion est exprimée par un pourcentage de remise ou par un prix remisé par rapport au prix de base.

 

7.3 Les prix modifiés par des promotions sont exprimés en Euro et sont valables seulement pour la période fixée. Ils ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

 

 

Article 8. Paiement

8.1 Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, un paiement en 3 fois maximum est possible.


8.2 Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un paiement complet.


8.3 Les paiements en ligne sont réalisés par l’intermédiaire du processeur de paiement tiers Stripe.


8.4 En cas de défaut de paiement ou de retard dans le paiement, Mission Masters se réserve le droit d’interrompre la préparation de l’Elève.


8.5 Les paiements effectués par l’Élève ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Mission Masters.


8.6 Une facture est remise à l’Élève, par Mission Masters pour toute préparation réglée.

 

Article 9. Garantie d’admission

Mission Masters n’est en aucun cas tenu d’une obligation de résultat. Aucune garantie de validation des examens, contrôles, interrogations ou partiels ne peut être donnée à l’Élève dans le cadre des préparations dispensées par Mission Masters.

 

 

Article 10. Programme « Egalité des chances »

10.1 Dans le cadre de la politique d’ « Egalité des Chances » de Mission Masters, une réduction sur l’ensemble des prestations peut être proposée à l’Elève qui en fait la demande via un formulaire dédié, téléchargeable sur le site de Mission Masters et retourné complété par mail à Mission Masters, accompagné des justificatifs demandés.


10.2 Mission Masters se réserve le droit d’accorder ou non une réduction pouvant être totale et partielle après avoir étudié le dossier.

 

 

Article 11. Annulation et remboursement

11.1 L’Élève peut exercer un droit d’annulation donnant droit à un remboursement, selon les conditions exposées ci-après, même si le délai de rétractation mentionné à l’Article 5 ci-avant est écoulé au moment de la demande d’annulation.

 

11.2 L’annulation de toute préparation commandée et réglée par l’Élève doit être notifiée à Mission Masters par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à l’adresse du siège social de Mission Masters, au plus tard 72h avant le début de la préparation choisie (cachet de la poste faisant foi).


11.3 La notification doit être écrite, datée, signée et doit expressément préciser les raisons et motivations de l’annulation.


11.4 Toute annulation, notifiée dans les formes et délais mentionnés ci-dessus, d’une préparation souscrite par l’Élève, fera l’objet d’une étude sérieuse par Mission Masters qui se réserve seul le droit d’apprécier si les raisons et motivations avancées par l’Élève justifie qu’un remboursement soit opéré, ainsi que sa mesure. Dans les cas où Mission Masters décide d’autoriser un remboursement complet de l’Élève, une retenue forfaitaire pour frais de dossier d’un montant de 150 euros sera toutefois appliquée.


11.5 Passé le délai visé à l’article 11.2 ou à défaut du respect des conditions fixées ci-dessus aucun droit au remboursement ne sera reconnu par Mission Masters.


11.6 Le remboursement sera réalisé par Mission Masters par virement dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de l’annulation dûment notifiée.

 

11.7 Aucune annulation ne peut se faire par téléphone ou par e-mail.

 

11.8 La non présentation à la première séance de cours de la préparation à laquelle l’Elève s’est inscrit ou une absence, même prolongée, aux séances ne constituent pas une annulation réglementaire.

 

11.9 Toute annulation effectuée selon les règles ici présentées dégage Mission Masters de toute responsabilité.

 

Article 12. Propriété intellectuelle

12.1 Tous supports matériels ou immatériels mis à disposition, remis à l’occasion des prestations de Mission Masters ou mis à disposition sur le site internet de Mission Masters est la propriété de Mission Masters.

 

12.2 Tous droits patrimoniaux découlant des supports mentionnés en 12.1 sont la propriété exclusive de Mission Masters.

 

12.3 L’Élève s’engage à ne faire aucun usage de ces supports susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Mission Masters et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.


12.4 Toute reproduction, modification ou transmission à des tiers de tout ou partie des supports décrits précédemment est interdite et donnera lieu, d’une part à l’exclusion immédiate et définitive de l’Élève de la préparation, sans remboursement et sans préavis et d’autre part à des poursuites judiciaires.

 

 

Article 13. Protection des données à caractère personnel

13.1 Conformément à l’article 32 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Elève dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations à caractère personnel le concernant, à exercer à tout moment auprès de Mission Masters.

 

13.2 A titre indicatif, les informations à caractère personnel qui sont collectées sont utilisées uniquement par Mission Masters.

 

 

Article 14. Droit applicable et juridictions compétentes

14.1 Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français.


14.2 En cas de litige ou de réclamation, l’Élève s’adressera en priorité à Mission Masters pour obtenir une solution amiable. Les parties contractantes feront de leur mieux afin de trouver une solution amiable.


14.3 Tous les litiges, à propos de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV et autres contrats conclus, qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre Mission Masters et l’Élève, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Les tribunaux compétents désignés sont les tribunaux de Paris.

 

 

Article 15. Langue des CGV et autre contrat

Les présentes CGV et autres contrats provenant de Mission Masters sont rédigés en langue française. Dans le cas où ces documents seraient traduits en une ou plusieurs autres langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 16. Protection des données personnelles

16.1 Les informations à caractère personnel qui sont collectées, sont uniquement utilisées par Mission Masters dans le cadre de la préparation souscrite par l’Élève.


16.2 Mission Masters dispose d’une politique de protection des données à caractère personnel, à jour des dispositions en vigueur, librement consultable sur le site internet de Mission Masters.

  

 

Article 17. Autorisation de diffusion d’image et d’utilisation des témoignages

17.1 L’Élève accepte l’utilisation et l’exploitation non commerciale de son image et de ses témoignages, dans le cadre de la promotion des préparations proposées par Mission Masters, notamment sur le site internet de Mission Masters ainsi que leur reproduction sur quelque support que ce soit actuel ou futur pour la durée de vie des documents réalisés.

 

17.2 L’Élève renonce également à se prévaloir d’un quelconque droit à l’image et à toute action à l’encontre de Mission Masters qui trouverait son origine dans l’exploitation de leur image dans les conditions visées à l’article 17.1.

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